CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXCLUSIVES AU SITE PHILATELIE 50
Dernière mise à jour le 22 décembre 2020.
IMPORTANT - informations Covid-19
Il faut prendre en compte un allongement possible des délais dans les réponses aux mails ainsi que dans le traitement des commandes.
En effet, Philatélie 50 à du revoir son organisation afin de protéger ses salariés et ainsi contribuer à la limitation de la progression du virus. Nous sommes également tributaires des difficultés d'acheminement de certains articles. Les délais postaux peuvent également être allongés pour les livraisons.
Il est important de ne pas négliger les règles qui nous sont imposées pour la sécurité de tous et espérer un retour à la normal au plus vite.
Tous les services de Philatélie 50 seront interrompus du 28 juillet au 20 août 2023 pour congés annuels. Les équipes de Philatélie 50 seront de nouveau disponibles à partir du 21 août au matin.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues entre l'entreprise LAURENT DESIRE (ci-après dénommée Philatélie 50, le vendeur) d'une part et les personnes souhaitant effectuer un achat en ligne (ci-après dénommées le Client) par l'intermédiaire du site Internet www.philatelie50.com (également accessible par www.philatelie50.fr).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En particulier, elles excluent les conditions pouvant être appliquées par le biais d'autres canaux de distribution.
Toute commande passée auprès de Philatélie 50 implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les conditions contradictoires posées par le Client sont réputées inopposables à Philatélie 50, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
Les données enregistrées par Philatélie 50 constituent la preuve de l'ensemble des transactions, sauf preuve contraire.
Article 1 - Informations sur les produits
Philatélie 50 assure au mieux l'exactitude des informations présentées sur son site Internet. Toutefois, Philatélie 50 ne garantit pas l'exhaustivité des informations qu'elle présente, ni l'adéquation d'usage de ses produits.
Les offres de produits présentées par Philatélie 50 s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.
Les offres promotionnelles sont appliquées sur des stocks en quantités limitées et cesseront à épuisement des stocks disponibles.
Les indications fournies quant à la disponibilité des produits correspondent à celles que possède Philatélie 50 au moment de la passation de la commande et n'engage pas Philatélie 50 en cas de rupture de stock chez le fournisseur.
Dans le cas où la disponibilité des produits dépasserait un délai raisonnable, Philatélie 50 s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une modification ou un remboursement de sa commande.
Concernant la qualité des timbres, il est convenu que les pochettes sont composées de timbres neufs et oblitérés en bon état, sauf indication contraire dans la description du produit ou de sa catégorie.
Les timbres vendus au détail sont garantis authentiques. Ils peuvent être (en accord avec le code international de la CNEP) :
- ** neufs 1er choix sans charnière, avec gomme d'origine intacte
- * neufs 1er choix avec charnière ou trace de charnière
- o oblitérés 1er choix
Article 2 - Commandes
Les commandes ne peuvent être effectuées sur le site Internet par le Client qu'après qu'il s'est identifié sur son compte personnel à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Les commandes ne peuvent être passés que pour les produits et offres proposés en ligne par Philatélie 50.
Un minimum de commande de 20€ hors frais de livraison est nécessaire à la prise en compte de la commande par Philatélie 50. Toute commande de montant inférieur ne saurait être honorée et ferait l'objet d'un remboursement immédiat.
La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement.
Suite au passage de sa commande, le Client reçoit une confirmation de la part de Philatélie 50 par le biais d'un message électronique envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client. Sur cette confirmation figurent notamment un récapitulatif des articles commandés, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison de la commande telles que fournies par le Client.
Le suivi de la préparation de la commande peut être réalisé par le Client par l'intermédiaire du lien « Mon compte » sur www.Philatélie 50.com.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client suite à la validation définitive de celle-ci ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de Philatélie 50.
Article 3 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA éventuellement applicable, mais ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés au Client en supplément.
Les articles sont facturés au prix en vigueur au jour de la validation définitive de la commande, tels que communiqués au Client. Le prix indiqué au Client dans la confirmation de commande correspond au prix définitif de sa commande.
Une facture détaillée de sa commande est remise au Client à la livraison.
Philatélie 50 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Pour les produits vendus hors France métropolitaine, le Client est tenu de vérifier les restrictions douanières du pays dans lequel il réside. Les éventuelles taxes douanière sont à la charge exclusive du Client. Philatélie 50 n'applique aucune détaxe.
Article 4 - Paiement
Le règlement des achats sur le site Internet s'opère exclusivement en euros et par l'un des moyens de paiement acceptés par Philatélie 50.
Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par le Client. Philatélie 50 n'est tenu à la livraison des produits commandés qu'après réception du complet paiement.
Le paiement de produits en pré-vente se fait au moment de la commande, selon le mode de paiement indiqué dans la description desdits produits.
Philatélie 50 accepte les règlements par carte bancaire, par téléphone, par virement, par mandat postal et par chèque.
En cas de paiement par carte bancaire, Philatélie 50 accepte les paiement par Carte Bleue, E-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa et Visa Electron. Philatélie 50 veille à la sécurité des transactions bancaires à l'aide du système de sécurité bancaire 3D Secure de la Banque populaire. La carte bancaire est débitée lors de la finalisation de la commande par le client.
En cas de paiement par téléphone, le Client est tenu de téléphoner au 02.33.93.55.91 (coût d'un appel local) dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de sa commande sur le site Internet. Le Client devra se munir de la référence et du montant de sa commande ainsi que de sa carte de paiement. Par téléphone, Philatélie 50 accepte les paiements par Carte Bleue, Maestro, MasterCard, Visa et Visa Electron.
En cas de paiement par virement, Philatélie 50 transmet ses coordonnées bancaires suite à la confirmation de la commande. Le délai de traitement de la commande ne commence qu'à réception du plein paiement par Philatélie 50.
En cas de paiement par mandat postal ou par chèque, le paiement doit être reçu par Philatélie 50 dans un délai de 10 jours ouvrables suite à la confirmation de la commande, impérativement accompagné du bon de commande imprimable sur le site Internet. Le délai de traitement de la commande ne commence qu'à réception du plein paiement par Philatélie 50. Les chèques sont encaissés par Philatélie 50 à l'expédition de la commande du Client.
Philatélie 50 peut consentir à accorder des facilités de paiement. La situation est examinée suite à un appel téléphonique du Client au 02.33.93.55.91 (coût d'un appel local). Philatélie 50 se réserve le droit de refuser l'octroi des facilités de paiement au Client.
Philatélie 50 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande quelque soit son état d'avancement en cas de non-paiement de toute somme due par le client ou d'incident de paiement.
Article 5 - Livraison
Les produits commandés par le Client sont livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande. Le délai maximum de livraison est de 60 jours ouvrés, sauf cas de force majeure (définie à l'Article 7.2 des présentes conditions générales de vente).
Ce délai court à compter de la réception par Philatélie 50 du paiement intégral et définitif des sommes dues par le Client, à l'exception des produits en pré-vente, dont les modalités de livraison sont précisées dans la description desdits produits. En cas de retard de commercialisation par le fournisseur des produits en pré-vente, la responsabilité de Philatélie 50 ne saurait être engagée.
Pour tout envoi en France métropolitaine et à l'exclusion de toute offre promotionnelle, il est entendu que les frais de port sont facturés au Client selon un coût fixe de 6 € puis gratuits à partir de 75 € (hors librairie, 0,01€ par article).
Pour tout envoi dans les DOM-TOM et à l'exclusion de toute offre promotionnelle, il est entendu que les frais de port facturés au Client sont les frais de port réel. La consultation de Philatélie 50 par le Client permettra l'établissement d'un devis.
Pour tout envoi à l'étranger et à l'exclusion de toute offre promotionnelle, il est entendu que les frais de port facturés au Client selon un coût fixe de 15€, quelque soit le montant de la commande.
Les expéditions se font en lettre recommandée, en colissimo ou en valeur déclarée, selon l'importance de la commande. Aucune expédition par lettre simple ne peut être réalisée afin de pallier le risque de litiges.
Philatélie 50 autorise le retrait de marchandises au magasin situé 9 rue Albert Mahieu 50100 CHERBOURG OCTEVILLE. Pour ce faire, le Client doit laisser un message à l'attention de Philatélie 50 lors du passage de sa commande dans lequel il précise un message du type « Retrait de la commande en magasin ». Préférentiellement, le paiement de la commande se fera par chèque, lors du retrait de ladite commande. Ce type de livraison entraîne la gratuité des frais de livraison. En cas de paiement en ligne, les frais de livraison seront remboursés au Client lors du retrait de sa commande en magasin.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient une fois que la totalité des sommes dues par le Client ont été payées.
Philatélie 50 assume les risques liés aux produits jusqu'à délivrance des produits à l'adresse indiquée par le Client.
Article 7 - Responsabilités - Garanties - Force majeure
Philatélie 50 ne peut être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client, au même titre que l'usure normale des produits et la force majeure. A ces titres, aucune garantie ne peut être réclamée à Philatélie 50.
Concernant les produits électroniques livrés par Philatélie 50 et conformément à la législation, une garantie s'applique selon les modalités décrites dans la description des produits. Toute intervention que pourrait effectuer Philatélie 50 sur ces produits défectueux ne pourrait en aucun cas prolonger la durée de la garantie desdits produits.
L'ensemble des produits proposés à la vente par Philatélie 50 est conforme à la réglementation française. En cas de livraison dans un pays où un produit ne respecterait pas la législation, Philatélie 50 ne saurait être tenu responsable. Il appartient donc au Client de vérifier la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.
Article 7.1 - Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L 217-4 du Code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L 217-5 du Code de la consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
Le Client peut faire usage de la garantie de conformité auprès de Philatélie 50 s'il est confronté à un produit présentant un défaut de conformité. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L 217-12 du Code de la consommation). Conformément à la loi, le Client peut dans une telle situation choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Philatélie 50 peut ne pas mettre en œuvre le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1 du Code Civil).
Toutes les illustrations, textes, commentaires et marques reproduits sur le site Internet sont protégés au titre du droit de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à Philatélie 50 ou ses fournisseurs et partenaires. Toute reproduction ou représentation, partielle ou entière, est constitutive de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre de son auteur.
Article 7.2 - Force majeure
On considère comme cas de force majeure les évènements suivants : grève, inondation, incendie, attentat, guerre, sécheresse, interruption des services de transport, grève ou toute autre cause entravant la livraison des marchandises par les fournisseurs de Philatélie 50, grève ou toute autre cause entravant la fourniture d'énergie à Philatélie 50, réglementation ou exigence de la puissance publique.
Les cas de force majeure emportent suspension des obligations contractuelles de Philatélie 50, lesquelles sont restaurées à la cessation des perturbations engendrées par le ou les cas de force majeure. Philatélie 50 ne peut être considéré comme responsable pour toute inexécution contractuelle liée à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits. Durant ce délai, il peut retourner à Philatélie 50 ces produits pourvu que ceux-ci soient toujours dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'une reprise, de même que les livres et logiciels dont l'emballage aurait été détérioré.
Les frais de retour à Philatélie 50 sont à la seule charge du Client. Celui-ci doit impérativement joindre à son envoi la facture d'achat fournie à la livraison ainsi que ce formulaire dûment rempli, daté et signé. Il est convenu dans les présentes conditions générales que les risques liés à ce transport incombent uniquement au Client.
En cas de remboursement de l'ensemble de sa commande, les sommes versées par le Client lui seront rendues par virement bancaire sur le compte ayant servi à l'achat des produits ou par chèque, dans un délai de 14 jours francs à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Article 9 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et destinées à un usage interne. Elles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Le traitement des informations communiquées à Philatélie 50 a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 246 526, le 23 Mai 1991.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification des données le concernant, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 10 - Tribunaux compétents - Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PHILATELIE 50 adhère au Médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS - https://cm2c.net/ Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PHILATELIE 50, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le présent contrat est régi par le droit français. Il est convenu de manière expresse qu'en cas de litige, les tribunaux de Cherbourg ou le tribunal dont dépend le domicile du Client peuvent être saisis.
La langue du présent contrat est la langue française.
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par le formulaire de contact afin d'obtenir une copie par message électronique de nos conditions générales de vente valables pour les commandes antérieures au 15 Avril 2015.
